Tout savoir sur la SARL à associé unique ou EURL au Maroc

Partager cette publication

  • Caractéristiques d’une SARL à associé unique (SARLAU)
  • Quelles sont les formalités de création d’une SARL à associé unique (SARLAU) ?
  • Gérant d’une SARL à associé unique (SARLAU)
  • Comment choisir entre la SARLAU et le statut d’auto-entrepreneur ?

Caractéristiques d’une SARL à associé unique (SARLAU)

Une société à responsabilité limitée (SARL) est un type de structure commerciale populaire dans de nombreux pays, y compris au Maroc. Une SARL à associé unique (SARLAU), appelé généralement EURL dans d’autres pays, est une forme hybride entre une entreprise individuelle et une société, offrant la protection de la responsabilité personnelle d’une société tout en permettant les avantages et la flexibilité d’une entreprise individuelle.

La principale caractéristique de ce type de SARL est que la responsabilité du propriétaire ou associé unique, est limitée au montant de sa contribution au capital à la société. Cela signifie que les actifs personnels de l’associé unique sont protégés dans le cas où l’entreprise est poursuivie pour ces dettes.

Il convient de noter que la loi marocaine permet la possibilité de créer une SARL à associé unique avec une personne morale comme associé.

Pour pouvoir intégrer d’autres associés au capital d’une SARL à associé unique, il est nécessaire de lui faire changer de forme juridique en la transformant en une SARL.

Quelles sont les formalités de création d’une SARL à associé unique (SARLAU) ?

Les formalités de création d’une SARL à associé unique au Maroc sont identiques aux formalités de création d’une SARL. Les 9 étapes suivantes sont nécessaires à sa création :

Les formalités juridiques de création d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont de l’ordre de 9 :

1. Certificat négatif

Attestation qui certifie et atteste qu’aucune autre entreprise n’utilise la même raison sociale que celle choisie par le demandeur pour son entreprise.

Woman avatar

Vous êtes conseillé et accompagné pour entreprendre en toute tranquillité accompagnement et conseils personnalisé ! ​

2. Rédaction des statuts :

Le contenu des statuts varie d’une entreprise à une autre, ces derniers mentionnent des informations relatives à la création de l’entreprise : le capital social et sa répartition entre associés, l’activité de l’entreprise…

3. Blocage du montant du capital libéré :

Justifier la réception des fonds par l’obtention de l’attestation de blocage du capital libéré délivrée par la banque. Cette étape n’est pas obligatoire si le capital de la SARL ne dépasse pas 100.000 DH.

5. Dépôt des actes de création :

Enregistrement des actes de constitution auprès de la Direction Régionale des Impôts. Cette dernière dispose d’une représentation dans les Centre Régionaux d’Investissement (CRI).

6. Patente et Identifiant Fiscal :

L’enregistrement auprès de la Direction Régionale des Impôts pour l’obtention du numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF).

7. Immatriculation au registre de commerce :

Demande d’immatriculation au registre de commerce au niveau du Tribunal de Commerce pour toute forme d’entreprise, exception faite pour les sociétés en participation.

8. Affiliation à la CNSS :

Étape qui permet l’identification d’un employeur assujetti pour procéder à la déclaration des salaires. Cette affiliation peut également être réalisée au niveau du CRI.

9. Publication officielle :

Faire une annonce relative à la création d’une entreprise au niveau du bulletin officiel et journal officiel.

Guide les 5 erreur à éviter pour réussir votre création d'entreprise

Obtenir gratuitement votre guide de création d'entreprise

 

Gérant d’une SARL à associé unique (SARLAU)
Une fois la SARLAU crée, l’associé devient responsable de la gestion de l’entreprise dans tous ses aspects. Il est également responsable de préparer des comptes annuels de la société.

La loi permet à l’associé de nommer une autre personne comme gérant de la SARLAU. Ainsi, le gérant nommé prend les décisions de gestion et assume sa responsabilité dans ce cadre.

Comment choisir entre la SARLAU et le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages certains pour lancer seul un projet. Notamment par ce qu’il est simple à obtenir et que le taux d’imposition appliqué aux auto-entrepreneurs reste intéressant.

Néanmoins, il présente certains inconvénients. En effet, l’auto-entrepreneur ne peut pas engager des salariés. Ce qui représente un frein au développement des projets.

Le statut d’auto-entrepreneur a également l’inconvénient de ne pas permettre la réalisation de projets à plusieurs. En effet, il n’est pas possible d’avoir plusieurs associés.

En conclusion, avant de choisir entre les deux statuts, il est important de considérer le potentiel de croissance à court terme du projet pour bien choisir son statut.

Profitez de nos offres pour la création de votre entreprise avec des packs mensuelles sans engagement !

Parlons de votre projet