Tout savoir sur les pactes d’associés d’actionnaires au Maroc
Quelles sont les principales clauses d’un pacte d’associés ?
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés / d’actionnaires ?
Le pacte des associés est un contrat établi entre les associés d’une l’entreprise pour déterminer et garantir les droits des signataires, définir leur responsabilité et régir formaliser leurs engagements sur le projet de l’entreprise.
Document qui complète les statuts, le pacte d’associés gère les relations entre les associés de l’entreprise notamment la répartition des pouvoirs. Il a pour objectif de régir les relations entre associés sur tous les éléments stratégique du projet d’entreprise.
Il s’agit de mettre en place des règles entre associés ou actionnaires qui vont au-delà des règles statutaires en matière d’entrée ou de sortie du capital, de gouvernance ou de la stratégie à long terme de l’entreprise.
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A quoi sert un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés traite à la fois de l’organisation du contrôle de l’entreprise par les dirigeants et les actionnaires, et surtout des différentes situations dans lesquelles le capital est prélevé. Dans ce cas, il classe également les actions détenues par les parties, et ce classement peut également être précisé de manière statutaire.
Le pacte d’associés est un contrat privé. Par conséquent, il n’est pas en principe consultable par des tiers comme c’est le cas pour les statuts de l’entreprise. Ceci explique en partie son succès auprès des investisseurs.
Quelles sont les principales clauses du pacte d’associés ?
Le contenu d’un pacte d’associés s’organise autour de trois grandes catégories de clauses relatives à l’exercice du droit de vote, la gestion de la société ainsi que le mouvement des titres.
Les principales clauses d’un pacte d’associés sont généralement :
La clause d’agrément, en cas de cession, l’associé doit obtenir l’accord préalable de l’entreprise.
La clause de préemption, donner aux associés le droit prioritaire lors du rachat des parts cédées.
La clause d’entraînement les actionnaires minoritaires doivent céder leurs actions en mêmes temps que les majoritaires pour éviter tout blocage lors d’une cession.
La clause de sortie conjointe, les minoritaires imposent au cédant qu’ils obtiennent également l’acquisition de leurs actions dans les mêmes proportions.
La clause de contrôle de l’équipe dirigeante : qui permet de surveiller la manière dont les ressources financières sont dépensées par les dirigeants.
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Quand faut-il rédiger un pacte d’associés / d’actionnaires ?
Un pacte d’associés est généralement rédigé :
Lors de la création de la société quand il s’agit d’un investissement porté par plusieurs investisseurs ou pools d’investisseurs, et qu’il y’a nécessité de formaliser des règles de fonctionnement qui vont au-delà de ce qui est prévu par le droit des sociétés et les statuts de l’entreprise
Lors de l’ouverture du capital d’une entreprise à des investisseurs (fonds d’investissement, institutionnels ou privés) tout en gardant une structure d’actionnariat qui inclue les associés fondateurs. Dans ce cas de figure, le pacte d’associés est un élément fondamental même pour l’opération d’entrée dans le capital (valorisation, engagement de résultat…)
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Quel est l’efficacité des pactes d’actionnaires ?
L’efficacité du pacte d’actionnaire résulte de ses effets. Comme tout contrat, le pacte doit recevoir application de la part des parties.
Les parties liées au pacte sont tenues d‘exécuter les prestations auxquelles elles se sont engagées, et notamment de tenir leurs promesses.
Comme le pacte d’actionnaires a une force obligatoire à l’égard des actionnaires signataires, son inexécution ou sa violation peut donner lieu à des indemnisations sous forme de dommages et intérêts, d’ailleurs les parties peuvent convenir à l’avance, sous forme de clause pénale insérée au pacte, du montant de l’indemnisation qui sera due par l’actionnaire qui n’a pas exécuté ses engagements .
Cette indemnisation peut avoir pour objet de réparer le dommage subi, ou encore d’inciter le débiteur à exécuter ses engagements sous peine de devoir verser une indemnité plus élevée au cocontractant.
Ainsi en cas de non exécution volontaire par l’actionnaire de son engagement de vote , son cocontractant dispose par application du droit commun des obligations et des contrats (le DOC), notamment les articles 259 et 26, d’une action en justice pour le contraindre à l’exécution du contrat, ainsi que la possibilité de demander la résolution du pacte ou encore pour demander des dommages et intérêts.
Quel intérêt d’un pacte d’associés pour ma SARL ?
Le pacte d’associés, étant un document de nature confidentielle, a pour intérêt de gérer les rapports entre associés ainsi que contrôler la cession et transmission des titres pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le pacte d’associé est rédigé par l’ensemble des associés soit pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas où il y a rupture du pacte plusieurs modalités permettent aux associés de rompre leur engagement :
La sortie conjointe : un associé cède ses droits à la sortie d’un autre associé.
La sortie forcée : rachat des parts d’associés minoritaires.
L’exclusion d’un associé : à la majorité des associés.
Malgré le fait que le droit commun régit de façon relativement précise les relations entre associés d’une SARL, le pacte d’associés a un rôle complémentaire :
pour adresser des sujets sur lesquels il y’a un vide en matière de réglementation
pour prévenir des situations de blocages futurs qui peuvent être dommageables pour la société
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