Fiscalité du secteur agricole au maroc
Qu’est-ce que le revenu agricole ?
Quelles sont les activités de traitement ?
Qui est considéré comme agriculteur ?
Quels avantages fiscaux pour le secteur agricole ?
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Quels sont les catégories de revenus imposables?
Quel est le taux de réduction d’impôt ?
Nous répondons à toutes ces questions dans cet article. Tout ce que vous devez savoir sur la taxation des activités agricoles.
Qu’est-ce que le revenu agricole ?
Un revenu agricole est les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits, à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels .
Un revenu ne peut être considéré agricole que lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
Il doit être réalisé par un agriculteur et/ou un éleveur.
Il provient de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale.
Dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine et/ou animale.
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Quelles sont les activités de traitement agricole ?
Les activités de traitement agricole font partie du champ d’application des revenus agricoles sous réserve de la réunion des conditions suivantes :
Ces activités doivent être exercées par un agriculteur et/ou éleveur et porter sur les produits agricoles provenant de son exploitation.
Toutefois, dans le cas d’un agrégateur, ces activités doivent porter sur les produits agricoles provenant de son exploitation et/ou des exploitations des agriculteurs agrégés.
Elles doivent, à l’issue du processus de traitement, maintenir les produits agricoles dans leur état naturel. Il s’agit notamment, des activités de conditionnement (nettoyage, triage, séchage …), d’emballage, de stockage et d’entreposage des produits agricoles.
Qui est considéré comme agriculteur ?
On peut être agriculteur / éleveur par la forme ou par l’objet :
Agriculteur par la forme : c’est la forme juridique « d’exploitant agricole »qui confère le statut d‘agriculteur.
Agriculteur par objet : c’est l’objet de l’opération réalisée qui confère le statut d’agriculteur.
Le législateur est resté muet sur la définition d’un cycle d’exploitation végétale et/ou animale, ce qui laisse le champs libres aux différentes interprétations que pourrait faire le contribuable.
Quels sont les exonérations du secteur agricole ?
L’exonération temporaire du secteur agricole a expiré le 31 décembre 2013, conformément aux dispositions introduites par la L.F pour l’année budgétaire 2009.
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues des assises nationales sur la fiscalité de 2013, l’article 4 de la L.F. n° 110-13 précitée a prévu le maintien de l’exonération pour les petites et moyennes exploitations et l’imposition progressive des grandes exploitations agricoles
Cette exonération concerne les exploitants agricoles exerçant sous-forme de sociétés ou en tant que personnes physiques.
En ce qui concerne les sociétés agricoles soumises à l’IS : Exonération totale permanente pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 de dirhams au titre de leurs revenus agricoles tels que définis à l’article 46 du C.G.I
NB : Pour les sociétés disposant de plusieurs exploitations agricoles, cette exonération s’applique au chiffre d’affaires global réalisé par ces sociétés pour l’ensemble de leurs exploitations.
En ce qui concerne les exploitants agricoles personnes physiques : Exonération totale permanente de de l’IR au profit de ces personnes qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 de dirhams au titre de leurs revenus agricoles tels que définis à l’article 46 du C.G.I
NB : Pour les personnes qui deviennent imposables au titre d’un exercice donné (Exercice n), elles ne peuvent bénéficier de l’exonération totale permanente susvisée que lorsque le chiffre d’affaires réalisé reste inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams pendant trois (3) exercices consécutifs (exercices n+1, n+2 et n+3).
A retenir : Pour les personnes qui deviennent imposables au titre d’un exercice donné (Exercice n), elles ne peuvent bénéficier de l’exonération totale permanente susvisée que lorsque le chiffre d’affaires réalisé reste inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams pendant trois (3) exercices consécutifs (exercices n+1, n+2 et n+3).
Example :
- Ex n : C.A. : 5.500.000 DH → imposition.
- Ex n+1 : C.A. : 4.900.000 DH → imposition.
- Ex n+2 : C.A. : 4.700.000 DH → imposition.
- Ex n+3 : C.A. : 4.800.000 DH → imposition.
- Ex n+4 : C.A. : 4.500.000 DH → exonération.
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Quelles sont les obligations déclaratives des exploitants agricoles ?
Le bénéfice de l’exonération ne dispense pas les sociétés de remplir leurs obligations déclaratives et comptables, telles qu’elles sont prévues par le C.G.I., à savoir :
l’obligation de tenir une comptabilité conforme à la législation et à la réglementation en vigueur l’obligation de produire toutes les déclarations fiscales obligatoires.
(la déclaration d’existence, la déclaration de résultat fiscal, la déclaration de cessation, fusion, scission ou transformation de société, la déclaration des rémunérations versées à des tiers, la déclaration des produits des actions, la déclaration des produits de placements à revenus fixes et la déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes).
En matière d’IR, l’article 86 du CGI par dispense du dépôt de la déclaration du revenu global, les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles exonérés de manière permanente.
Comment sont imposés les autres revenus des exploitants agricoles ?
Les sociétés agricoles ainsi que les exploitants agricoles personnes physiques demeurent imposables à l’I.S ou à l’I.R. sur les autres catégories de revenus dans les conditions de droit commun, notamment :
- les travaux et prestations effectués pour le compte de tiers .
- les locations de biens meubles et immeubles .
- les produits de participations .
- les produits non courants.
les plus-values de cession des éléments de l’actif immobilisé et des valeurs mobilières.
Quel est le taux réduit appliqué aux activités agricoles ?
En matière d’IS : Les sociétés agricoles imposables à l’I.S, si elles sont imposables, bénéficient d’un d’un taux d’IS plafonné à 20%.
En matière d’IR : Les revenus nets imposables réalisés par les exploitants agricoles visés à l’article 47-II sont imposés à un taux de 20%, lorsqu’ils ne sont pas exonéré.
Contrôle fiscal des activités agricoles
L’article 210 du CGI relatif au droit de contrôle, s’applique en matière de règles de contrôle et de droit de constatation dont dispose l’administration fiscale aux exploitations agricoles.