Le siège social est défini comme étant l’adresse juridique d’une entreprise. Il s’agit de l’adresse inscrite au registre de commerce de cette dernière et au sein de laquelle l’entreprise est censée exercer son activité.
Le siège social doit figurer dans tous les documents propres à l’entreprise :
- Factures
- Contrats
- Courriers
Le siège social d’une entreprise est fixé à sa création sur les statuts de cette dernière. Cependant, pour inscrire un siège social, l’entreprise doit avoir un droit de jouissance sur ce lieu :
- Un titre de propriété si l’entreprise est propriétaire de son siège
- Un contrat de bail commercial si elle est locataire
- Un contrat de sous-location si elle est sous-locataire (avec accord du propriétaire)
Il existe également au Maroc la possibilité de domicilier le siège social de l’entreprise au sein d’une agence de domiciliation.
Profitez de nos offres pour la création de votre entreprise avec des packs mensueles sans engagement !
Le transfert de siège social au Maroc
Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite certaines modifications au niveau des statuts.
Les associés doivent d’abord se réunir dans une assemblée générale et décider le changement du siège social dans les conditions de majorité nécessaires pour le changement des statuts.
La loi prévoit néanmoins une dérogation à cette obligation avec la possibilité de prise de cette décision par la gérance si :
- Prévu par les statuts
- Le transfert dans la même ville (ou région du ressort du même tribunal de commerce)
Dans ce cas, une ratification par la prochaine assemblée générale est nécessaire.
Formalités de transfert de siège social d’une entreprise au Maroc
Pour qu’il y est un transfert, il faut suivre les étapes suivantes :
- Réunir l’ensemble des actionnaires/associés en assemblée générale extraordinaire pour décider du transfert d’adresse ;
- Signer, légaliser et enregistrer le PV
Procès-verbal de cette assemblée ;
- S’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège ;
- Demander une nouvelle attestation de taxe professionnelle (nouvelle adresse) ;
- Radiation de l’ancienne taxe professionnelle (ancienne adresse) ;
- Faire une déclaration modificative au registre de commerce.
- Procéder à la publicité de l’opération.
Dans le cas ou le transfert se fait à un endroit du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faut :
- Radier l’ancien registre de commerce
- Créer un nouvel registre de commerce
Formalités de publicité du transfert de siège :
Le transfert de siège est une opération qui nécessite les formalités de publicité. Comme l’exige la législation marocaine, les étapes de publication sont comme suit :
- Dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège.
- Publication d’avis ou d’annonces dans un journal d’annonces légales.
- Publication d’avis au Bulletin Officiel.
Soyez accompagné et conseillé déléguez votre compta
Découvrez nos offres 100% transparentes, sans engagement