Quels sont les critères de programmation du contrôle fiscal ?
Comment éviter les facteurs déclencheurs du contrôle fiscal ?
En matière d’impôts et taxes, il existe plusieurs facteurs qui sont susceptibles de confronter votre entreprise à une vérification de comptabilité, appelée contrôle fiscal.
Le système fiscal marocain est basé sur un régime déclaratif. Il est par conséquent tout à fait légitime que l’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle. C’est donc un évènement « naturel » dans le cycle de vie d’une entreprise.
Sélectionnés à priori de manière aléatoire par la direction générale des impôts il existe certains critères qui augmentent votre chance (ou plutôt malchance) d’être retenu et soumis à un contrôle fiscal. Il s’agit de critères que l’administration fiscale retient comme facteurs de risques pour sélectionner les entreprises à contrôler :
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Le secteur d’activité
Les différents secteurs d’activités sont catégorisés par l’administration fiscale selon le risque qu’ils représentent globalement de non-conformité aux règles fiscales et par conséquent d’impôts non payés.
En plus, il arrive régulièrement que l’administration fiscale cible certains secteurs en particulier dans le cadre de campagnes de contrôle.
Dépôt tardif ou défaut de déclaration fiscale
Les défauts de déclaration ainsi que les dépôts tardifs des déclarations fiscales sont considérés par la DGI comme des facteurs de risque supplémentaires. En effet, une entreprise qui ne respectent pas ses obligations déclaratives a généralement de fortes chances d’être en non-conformité dans le cadre du calcul de ses impôts, ou plus généralement dans la bonne tenue de sa comptabilité. Le défaut régulier de déclarations est même considéré comme un critère pour identifier les contribuables frauduleux.
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Le recoupement
Le rapprochement effectué entre l’administration fiscale et le reste des différentes administrations tels que l’office des changes, la CNSS, la douane et d’autres structures, permet d’identifier des incohérences et anomalies au niveau des déclarations fiscales des contribuables. Par conséquent, les insuffisances potentielles des montants déclarés peuvent être identifiés par ce biais. L’administration déclenche des contrôles pour s’en assurer.
Un résultat déficitaire constant
Les entreprises réalisant des déficits de façon régulière sont suivies de près par l’administration fiscale. En effet, une entreprise non viable économiquement doit arrêter son activité en principe. Ainsi, les entreprises qui continuent leurs activités tout en réalisant des déficits sont considérées comme des contribuables à fort risque de fraude. Elles pourraient cacher en effet des activités de ventes non déclarées.
Présence antérieure de contrôle fiscal
Il se peut que la DGI contrôle une entreprise qui a préalablement été contrôlée dans le passé pour s’assurer que les incohérences et défaillances du précédent contrôle n’ont pas été reprises pour les autres exercices.
L’évolution des comptes courants des associés
Même s’il est très courant d’avoir recours aux associés pour financer la croissance des entreprises à travers leurs comptes courants, l’évolution de ces comptes courants des associés est scrutée par l’administration fiscale. Il s’agit de vérifier la cohérence de leur évolution par rapport aux autres éléments du bilan de la société.
Par exemple, le cas d’une société dont les créances clients ne cessent d’augmenter et dont les comptes courants des associés augmentent également dans la durée, n’est pas considéré comme une situation normale. Cette situation qui peut trouver une explication logique dans le financement de la croissance par les comptes courants d’associés, peut également cacher des encaissements des créances clients réalisées par les associés en dehors de la comptabilité et non déclarées à l’administration fiscale.