Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ?
Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?
Quelles conséquences pour le salarié en cas de licenciement pour faute grave ?
Il n’existe aucune définition légale de la faute grave. La gravité de la faute doit s’apprécier au cas par cas. En tant qu’employeur, il vous revient de déterminer si la faute du salarié justifie le licenciement.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
Un licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, à l’inverse de la démission qui est à l’initiative de l’employé.
La procédure de licenciement pour faute grave entraine le départ immédiat du salarié et la rupture du contrat de travail.
En droit marocain, il n’existe pas de définition de faute grave. L’article 39 du code du travail dresse seulement une liste indicative de ce qui peut constituer une faute grave
En effet, la gravité de la faute commise par le salarié, si elle justifie un licenciement immédiat, sans indemnité ni préavis, ne justifie en aucun cas que l’employeur puisse licencier son salarié en dehors de la procédure prévue à cet effet.
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ?
L’article 39 du Code du travail dispose que : « Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :
le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :
le vol ;
l’abus de confiance ;
l’ivresse publique ;
la consommation de stupéfiants ;
l’agression corporelle ;
l’insulte grave ;
le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence ;
l’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ;
la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;
la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;
l’incitation à la débauche ;
toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise ».
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Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?
La procédure de licenciement suit trois étapes essentiels :
1- L’entretien préalable :
Le salarié est convoqué à un entretien par l’employeur en présence d’un délégué ou d’un autre employé de l’entreprise choisi par lui-même. Cet entretien doit être réalisé dans un délai de huit jours à compter de la date de constatation de la faute grave.
L’entretien permet à l’employeur de se défendre avant que l’employeur ne rompe le contrat de travail.
Un procès-verbal d’écoute est réalisé à l’issue de cet entretien afin de formaliser les propos échangés lors de l’entretien. Il est signé par les deux parties.
2- L’inspection de travail :
En cas de différend entre le salarié et l’employeur sur le contenu du procès-verbal d’écoute, chacune des parties peut demander l’intervention de l’inspecteur du travail afin de pouvoir poursuivre la procédure de licenciement.
3- L’expédition de la lettre de licenciement :
Si l’employeur décide de licencier le salarié, il doit lui envoyer une lettre de licenciement dans un délai de 48 heures suivant la date de prise de la décision. La lettre en question doit contenir le motif de licenciement, la date de l’entretien accompagnés par le procès-verbal de l’entretien.
Quelles conséquences pour le salarié en cas de licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave entraîne le non-paiement de certaines indemnités.
En principe, en cas de licenciement, le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement. Cependant, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut pas bénéficier de l’indemnité de licenciement.
Du fait de la gravité des faits reprochés, le licenciement pour faute grave rompt immédiatement le contrat de travail du salarié, sans préavis ni indemnités.
Il est à noter que le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de perte d’emploi.