Imposition des revenus fonciers au Maroc : quel taux de retenue à la source appliquer en 2023 ?

• Quelles sont les modifications introduites par la loi de finances 2023 sur l’imposition des revenus fonciers au Maroc ?

• Quels sont les taux de retenue à la source à appliquer en 2023 sur les loyers versés

Avant l’entrée en vigueur de la LF 2023, l’article 73 du CGI prévoyait l’imposition des revenus fonciers à l’IR au taux de :

✓ 10% si le montant brut annuel est inférieur à 120 000 DH et ;

✓ 15% dans le cas contraire.
Ces deux taux étaient libératoires de l’IR.

Les modifications introduites par la LF 2023 se présentent comme suit :

▪ Le maintien du mode de recouvrement actuel, soit l’application des taux de 10% et 15% retenus à la source (non libératoires).

▪ La réinstauration de l’imposition des revenus fonciers aux taux du barème progressif. Désormais, le revenu net imposable sera obtenu en appliquant un abattement de 40% sur le revenu foncier brut correspondant :

➢ Aux revenus encaissés et provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;

➢ A la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.

➢ Aux indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.

➢ Aux produits provenant des bénéfices distribués par les OPCI.

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▪ L’intégration des revenus fonciers dans la déclaration annuelle du revenu global.

▪ La suppression de l’option pour le paiement spontané́ de l’IR affèrent aux revenus fonciers.

▪ La dispense de l’obligation de la retenue à la source :

➢ Lorsque le montant annuel brut des revenus fonciers imposable versé à un propriétaire ne dépasse pas 30 000 DH.

➢ Des OPCI au titre des produits provenant des bénéfices distribués aux personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, à condition que ces personnes fournissent une attestation de propriété des titres comportant le numéro de leur identification à l’IR.

Pour rappel, les taux appliqué dans le cadre de la retenue à la source appliqué en 2023 au maroc sur les revenus foncier est comme suit :

(*) ces taux ne sont plus libératoires à partir du 1^er janvier 2023