Qu’est-ce que l’auto-liquidation de la TVA ?
Dans quels cas s’applique l’auto-liquidation de la TVA ?
Comment se fait l’auto-liquidation de la TVA ?
1. Qu’est-ce que l’auto-liquidation de la TVA ?
L’auto-liquidation est un mécanisme qui permet à l’administration fiscale d’assurer la collecte de la TVA directement chez le client final.
En principe, la TVA est réglée par le consommateur final à l’entreprise qui lui vend un bien ou un service. Cette dernière a la charge de collecter cette TVA, d’en déduire la TVA qu’elle a supporté sur ces achats et de verser le solde à l’Etat.
Le mécanisme de l’auto-liquidation consiste pour cette entreprise à ce pas collecter la TVA auprès du client final en lui facturant uniquement le montant hors TVA (HT). C’est Le client qui doit payer la TVA directement à l’Etat.
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2. Dans quels cas s’applique l’auto-liquidation de la TVA ?
L’auto-liquidation de la TVA s’applique dans le cas des opérations entre une entreprise étrangère, non immatriculée fiscalement au Maroc, qui vend des services à un client établis au Maroc. Avec ce mécanisme, l’entreprise étrangère n’a pas l’obligation de s’immatriculer au Maroc pour collecter et reverser la TVA. C’est son client qui s’en charge. Il faut noter qu’un client non identifié fiscalement, un particulier par exemple, ne peut pas opérer l’auto-liquidation. Seuls les personnes physiques et morales immatriculées fiscalement peuvent l’appliquer.
3. Comment se fait l’auto-liquidation de la TVA ?
En cas d’auto-liquidation de la TVA, le client devient redevable de la TVA sur l’opération concernée. En pratique, il a un double rôle pour la même opération :
Il est redevable de la TVA à la place de son fournisseur
Il récupère la TVA sur son achat en sa qualité de client
Par conséquent, l’opération est en principe neutre pour le client, à condition qu’il bénéficie du droit de déduction de la TVA dans le cadre de son activité et par rapport à l’opération concernée (nature du service…).
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