Comment choisir une forme juridique pour son entreprise ?
SARL ou SAS ou entreprise individuelle ?
Comparaison formes juridiques d’entreprise
Lors de la création d’une entreprise, le choix en termes de forme juridique se fait entre société de personnes et société de capitaux.
Obtenir gratuitement votre checklist de création d’entreprise
La société de personnes : structure dont les conditions de constitution sont fortement influencées par l’identité des associés.
La société des capitaux : il s’agit d’une forme d’entreprise qui s’intéresse nettement plus à la nature et valeur des apports qu’à l’identité des associés
Voici un tableau comparatif des différentes formes en fonction de leurs particularités en termes de conditions de constitution et de gouvernance.
| Nombre d’associés | Capital Social | Direction | Responsabilité du dirigeant | |
| Entreprise individuelle | Un seul et unique : l’entrepreneur | Pas de capital minimum requis | L’entrepreneur (Personne physique) | Illimité |
| Société anonyme | 5 personnes morales ou physiques au minimum | Un capital minimum de 300.000 dhs.(3.000.000 pour une société qui fait appel public à l’épargne) | Conseil d’administration constitué de 3 à 12 personnes et dont le président est obligatoirement une personne physique. | Limitée aux apports en capital. |
| Société par actions simplifiée | Un minimum de deux actionnaires | Pas de capital minimum requis. | Le mode de direction déterminé par les statuts. Président personne physique ou morale, associé ou non. | Limitée aux apports en capital. |
| Société à responsabilité limitée | Un à plusieurs associés sans dépasser 50 personnes. | Pas de capital minimum requis. | Un dirigeant personne physique ou morale. | Limitée aux apports en capital. |
| Société en nom collectif | 2 associés au minimum | Pas de capital minimum requis. | Tous les associés sont gérants sauf mention dans les statuts. | Responsabilité indéfinie et solidaire. |
| Société en commandite simple | Deux au minimum. Un commandité et un commanditaire. | Pas de capital minimum requis. | Assurée par les associés commandités. | Les commandités :responsabilité indéfinie et solidaire. Les commanditaires :responsabilité limité à concurrence du montant de leur apport. |
| Société en commandite par action | Deux types d’associés :– Commanditaires– Commandités | Un capital minimum de 300.000 dhs. | Désignation des dirigeants par les statuts. | Les commandités :responsabilité indéfinie et solidaire.Les commanditaires : responsabilité limité à concurrence du montant de leur apport. |
| Groupement d’intérêt économique | Une ou plusieurs personnes physiques ou morales. | Possibilité de constitution sans capital. | Un administrateur au minimum. | Responsabilité indéfinie et solidaire. |
