Les 9 étapes de la création d’entreprise au Maroc.
Comment créer son entreprise ?
Formalités juridiques de création d’une SARL ?
Créer mon entreprise moi-même
Les formalités juridiques de création d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont de l’ordre de 9 :
1. Certificat négatif
Attestation qui certifie et atteste qu’aucune autre entreprise n’utilise la même raison sociale que celle choisie par le demandeur pour son entreprise.
2. Rédaction des statuts :
Le contenu des statuts varie d’une entreprise à une autre, ces derniers mentionnent des informations relatives à la création de l’entreprise : le capital social et sa répartition entre associés, l’activité de l’entreprise…
3. Blocage du montant du capital libéré :
Justifier la réception des fonds par l’obtention de l’attestation de blocage du capital libéré délivrée par la banque. Cette étape n’est pas obligatoire si le capital de la SARL ne dépasse pas 100.000 DH.
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4. Déclaration de souscription/versement :
L’obtention de l’attestation de blocage délivrée par la banque pour le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal.
5. Dépôt des actes de création :
Enregistrement des actes de constitution auprès de la Direction Régionale des Impôts. Cette dernière dispose d’une représentation dans les Centre Régionaux d’Investissement (CRI).
6. Patente et Identifiant Fiscal :
L’enregistrement auprès de la Direction Régionale des Impôts pour l’obtention du numéro d’identification à la taxe professionnelle (TP) et l’identifiant fiscal (IF).
7. Immatriculation au registre de commerce :
Demande d’immatriculation au registre de commerce au niveau du Tribunal de Commerce pour toute forme d’entreprise, exception faite pour les sociétés en participation.
8. Affiliation à la CNSS :
Etape qui permet l’identification d’un employeur assujetti pour procéder à la déclaration des salaires. Cette affiliation peut également être réalisée au niveau du CRI.
9. Publication officielle :
Faire une annonce relative à la création d’une entreprise au niveau du bulletin officiel et journal officiel.