Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ?
Quel est le nantissement de fonds de commerce ?
Comment se passe la vente d’un fonds de commerce ?
Quelle est la méthode principale d’évaluer un fonds de commerce ?
Selon la jurisprudence, le fonds de commerce correspond tout simplement à l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur.
Éléments composant le fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé par des éléments corporels et des éléments incorporels.
Éléments corporels : les éléments dits corporels d’un fonds de commerce regroupent tout ce qui est concret, visible et réel. Par exemple : Les murs, les équipements, le mobilier, ect…
Éléments incorporels : les éléments incorporels sont impossibles à quantifier physiquement. Par exemple : La dénomination de l’enseigne, la clientèle déjà affluente, le bail commercial, le signe affiché sur l’immeuble ou le local…
Le nantissement de fonds de commerce : le nantissement de fonds de commerce est considéré comme une garantie efficace au créancier lorsqu’il accorde un crédit à un commerçant. En outre, il s’agit d’un contrat enregistré et déposé au greffe pour inscription. Par le biais de celui-ci, le propriétaire met en garantie les éléments incorporels (clientèle, achalandage, nom, enseigne et droit au bail) auprès du créancier. Cette garantie donne à ce dernier, un droit sur le bien en question en cas de non-remboursement de la dette.
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Ce nantissement peut être mis en place par décision judiciaire, lorsque la situation du débiteur présente des risques ou que le crédit demandé n’est pas directement associé à un investissement précisément indiqué.
Comment se passe la vente d’un fonds de commerce ?
Il faut savoir en détail ce que comprend le fonds de commerce (les éléments corporels et incorporels) pour réussir son achat ou sa vente. Il est important de se faire accompagner par un professionnel tel que le notaire pour rédiger des documents authentiques et faciliter les enregistrements auprès des services des impôts et accélérer également les démarches pour la vente.
Méthode principale d’évaluation d’un fonds de commerce : il existe de nombreuses méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce. La méthode la plus utilisée en pratique est la méthode des barèmes professionnels qui se base sur le chiffre d’affaires généré par le cédant. Le cédant doit donner à l’acquéreur, accès aux documents comptables des trois dernières années. Ces informations permettent à l’acquéreur de savoir à quoi s’attendre en termes de chiffres d’affaires lors de la reprise des activités.
La méthode des barèmes professionnels consiste à évaluer le fonds de commerce en appliquant au chiffre d’affaires généré par le cédant un pourcentage, en fonction de la nature de l’activité. Il n’existe pas de barème officiel, mais certains professionnels appliquent leurs propres barèmes.
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Cependant, la détermination de la valeur d’un fonds de commerce doit obligatoirement tenir compte d’autres critères plus qualitatifs tels que :
Matériels, outillage et marchandises : Il est important de vérifier la qualité du matériel et des équipements qu’on souhaite acquérir ainsi que la rapidité de l’écoulement des stocks.
Le voisinage et l’environnement : Lors de la négociation du prix du fonds de commerce, il est important de prendre en compte l’endroit où se situe le local. Il faut également vérifier les installations des concurrents ou encore la manière dont le lieu est desservi par les transports ou les futurs aménagements routier et urbain dans le secteur. Pour avoir plus de précision, il est préférable de demander de l’aide à la mairie.
Gestion de la clientèle : Il est bien de savoir comment l’ancien vendeur gérait son activité et sa relation avec ses clients afin de pouvoir leur redonner confiance lors de la reprise de l’activité, et de conserver la fidélité qui existe déjà.
Une fois que les parties se mettent d’accord sur un prix, il est recommandé de signer un protocole d’accord ou une promesse de cession de fonds de commerce avant la signature définitive du fonds de commerce. Toutefois, la signature d’un protocole ou d’une promesse n’est pas obligatoire et les parties signataires peuvent passer directement à la signature du contrat.
Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour vous aider à analyser les comptes avant de finaliser l’achat.
Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
La cession d’un fonds de commerce permet au repreneur de choisir les éléments qu’il veut reprendre. Toutefois, il sera dans l’obligation de conserver certains contrats qui sont transférés de plein droit avec le fonds racheté :
- Le bail commercial
- Les contrats d’assurance (l’acquéreur peut les résilier)
- Les contrats d’édition
- Les contrats de travail (aux conditions prévues)
- Concernant les contrats de travail, le repreneur de fonds de commerce doit obligatoirement reprendre la totalité des salariés.
Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur.