Définition de l’apport en nature
Quels sont les droits conférés à la société lors d’un apport en nature ?
Quelle est la contrepartie d’un apport en nature pour l’associé apporteur ?
En matière de capital, il existe principalement deux catégories d’apports : les apports en numéraire qui font référence à tout apport monétaire effectué sur le compte de la société, ou encore les apports en natures qui font référence à tous les biens matériels ou immatériels.
En ce qui concerne l’apport en nature, il existe certaines dispositions à bien prendre en compte pour que ce dernier soit effectif.
Définition de l’apport en nature
Un apport en nature est toute contribution de bien autre que monétaire effectué par les associés /actionnaires d’une entreprise lors de sa constitution ou lors de l’augmentation de son capital. Les apports en nature peuvent donc couvrir tout type de biens corporels ou incorporels.
L’apport en nature peut porter sur un bien matériel à l’image d’une machine, comme immatériel comme les marques ou brevets à titre d’exemple. Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports. La valeur de chaque apport en nature doit être mentionnée sur les statuts.
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Quels sont les droits conférés à la société lors d’un apport en nature ?
Lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation du capital, il est impératif que l’ensemble des apports en nature soient libérés en intégralité. Les droits de la société sur les biens apportés varient selon le type d’apport :
- L’apport de jouissance : l’entreprise peut user du bien apporté mais n’en a pas le titre de propriété. En d’autres termes l’apporteur pourra disposer dudit bien.
- L’apport en propriété : l’apporteur transfère la propriété du bien à la société. Ceci doit clairement faire l’objet d’une notification au niveau des statuts.
- L’apport en usufruit : l’entreprise n’est en aucun cas propriétaire du bien mais a la possibilité de l’utiliser et de percevoir les avantages et bénéfice que ce dernier lui procure.
Les opérations d’apport en nature suivent une procédure juridique précise qui nécessite l’élaboration d’une convention d’apport ainsi que l’intervention d’un commissaire aux apports afin d’attester la valeur d’apport.
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Quelle est la contrepartie d’un apport en nature pour l’associé apporteur ?
En rémunération de son apport en nature, l’associé / l’actionnaire obtient généralement des titres dans l’entreprise (parts sociales / actions). La valeur des titres correspond à la valeur attribuée aux apports.
Il est à noter dans ce cadre que la valeur des apports en nature ne correspond pas forcément à la valeur nominale des titres reçus en contrepartie, mais plutôt à leur valeur actuelle (valeur de marché généralement) selon ce qui a été accordé entre associés / actionnaires et certifié par un commissaire aux apports.
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