Dans le cadre du projet de loi de finances 2023 au Maroc, découvrez dans cet article les principales mesures annoncées pour les TPE, les personnes inscrites au régime de l’auto-entrepreneur et à celui de la contribution professionnelle unique (CPU).
I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Réforme globale des taux de l’Impôt sur les Sociétés de manière progressive sur une période de 4 ans en visant la convergence vers un taux unifié
Bénéfice Net <= 300 000 DH
| DISPOSITION NOUVELLE |
| Pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 300 000 MAD, le taux du barème 10% est majoré comme suit :12,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;15%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. |
| DISPOSITION ANCIENNE | |
| Montant du bénéfice fiscal (en dirhams) | Taux |
| Inférieur ou égal à 300 000 | 10% |
| De 300 001 à 1 000 000 | 20% |
| Supérieur à 1 000 000 | 31% |
Voici nos offres comptables sans engagement !
Référence légale : Article 19-I-A du CGI
II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
Prorogation du délai de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés
| DISPOSITION NOUVELLE |
| Il est proposé de proroger le délai d’application du dispositif TAHFIZ (valable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022) aux entreprises, associations ou coopératives créées jusqu’au 31 décembre 2026.Le programme Tahfiz offre 2 avantages :Le salarié recruté bénéficie d’une exonération de l’impôt sur le revenu (IR).Pour l’entreprise, l’Etat prend en charge la part patronale des cotisations sociales (Cotisations CNSS/AMO). |
| DISPOSITION ANCIENNE |
| Le programme TAHFIZ est une mesure d’incitation à l’embauche au profit des entreprises, associations ou coopératives nouvellement créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022. |
III. Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’IR/ profit foncier.
| DISPOSITION NOUVELLE |
| Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent demander à l’administration fiscale un avis préalable concernant les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou, le cas échéant, concernant le droit au bénéfice de l’exonération dudit impôt.Après cession, si le contribuable souscrit sa déclaration et procède, le cas échéant, au paiement de l’impôt sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée, il sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.La déclaration souscrite peut faire l’objet de rectification en matière de profits fonciers, conformément aux dispositions de l’article 224 du CGI, si elle n’a pas été établie sur la base des éléments de l’attestation de liquidation précitée.Les personnes n’ayant pas souscrit la déclaration sur la base des éléments de l’attestation de liquidation ainsi que les personnes n’ayant pas demandé l’avis de l’administration fiscale, sont tenues de verser, à titre provisoire, auprès du receveur de l’administration fiscale la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 10% du prix de cession, |
Profitez de nos offres pour la création de votre entreprise avec des packs mensueles sans engagement !
IV. Amélioration des régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU
| DISPOSITION NOUVELLE |
| Il est proposé d’encadrer les deux régimes fiscaux d’auto-entrepreneur et de CPU, en excluant de ces régimes, le surplus du chiffre d’affaires annuel dépassant 50 000 DH réalisé par les prestataires de services avec le même client.Ce surplus du chiffre d’affaires sera soumis à la retenue à la source par le client précité au taux libératoire de 30%. |
| Dans le but d’améliorer le régime d’imposition de la CPU et clarifier les modalités de sa liquidation, la LF 2022 a révisé les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires, en procédant au regroupement des activités de même nature, et en clarifiant le mode d’imposition du revenu professionnel dans le cas de l’exercice de plusieurs activités par un seul contribuable. |
V. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA TVA
1. Baisse des taux de la cotisation minimale
| DISPOSITION NOUVELLE |
| Révision à la baisse des taux actuels de la cotisation minimale afin d’appliquer un seul taux unifié de 0,25% à toutes les entreprises, sans tenir compte du résultat courant déclaré ;La révision à la baisse du taux de la cotisation minimale de 6% à 4% pour les professions libérales ;Maintien de l’application du minimum de cotisation minimale de 3 000 dirhams pour les personnes morales et de 1 500 dirhams pour les personnes physiques. |
2. Application d’une retenue à la source de 20 % sur les rémunérations allouées aux tiers
| DISPOSITION NOUVELLE |
| Concernant les personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature , il est prévu une imposition à l’IS ou à l’IR, par voie de retenue à la source, au taux non libératoire de 20%. L’impôt prélevé est imputable sur l’IS ou l’IR global avec droit à restitution.Article 157.- Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers (RAS au taux de 20 %)La retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature prévu à l’article 15 bis doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdites rémunérations.La retenue à la source précitée est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, avec droit à restitution. |
| DISPOSITION NOUVELLE |
| La note circulaire N°717 relatives au Code Général des Impôts définit les rémunérations allouées aux tiers comme suit :Honoraires :Ce sont les sommes allouées, en rémunération de services rendus, à des personnes exerçant des professions libérales notamment :Les comptables, les experts comptables, les conseillers fiscaux ;Les avocats et conseillers juridiques ;Les médecins, les chirurgiens, dentistes, vétérinaires, etc.Les laboratoires d’analyses médicales et autres ;Les bureaux d’études ;Les architectes, les géomètres, topographes, dessinateurs etc.Les professeurs libres ;Les notaires.Commissions, courtages et autres rémunérations :Ce sont des sommes proportionnelles aux affaires traitées, allouées aux représentants de commerce, gérants d’immeubles, et agents d’affaires, de contentieux ou de publicité.Autres rémunérations similaires :Les autres rémunérations, quelle que soit leur dénomination, doivent s’entendre d’une manière générale des versements qui sont de même nature que les honoraires, les commissions et les courtages. Parmi les rémunérations qui doivent être déclarées figurent notamment les règlements d’échantillonnage et d’analyse, les versements opérés lors des visites de contrôle technique effectuées par certains organismes (laboratoire public d’études et d’essai etc…). |
Soyez accompagné et conseillé. Déléguez votre compta.
Découvrez nos offres 100% transparentes, sans engagement