Qu’est-ce qu’un bail commercial au Maroc ?
Quelles sont les règles à respecter lors de l’établissement d’un contrat de bail au Maroc ?
Peut-on changer l’activité exercée dans un local commercial au Maroc ?
Peut-on céder librement un bail commercial au Maroc?
Quelle sont les conditions de renouvellement d’un contrat de bail commercial au Maroc ?
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de bail au Maroc ?
Qu’est-ce qu’un bail commercial au Maroc ?
Le contrat de bail commercial est également une obligation au Maroc pour toute entreprise souhaitant la location d’un local à des fins commerciales.
Depuis 2017, le contrat de bail doit répondre aux exigences de la loi 49-16. Cette loi a apporté des changements considérables aux cadre juridique des baux commerciaux.
Au Maroc, tout local doit faire avoir les agencements adéquat pour le type d’activité qui y seront exercées. Ainsi, un local ne peut pas changer de destination sans autorisation.
Quelles sont les règles à respecter lors de l’établissement d’un contrat de bail au Maroc ?
Un contrat écrit est désormais obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi 49-16 relative aux baux (immeuble et locaux commerciaux). De même, les propriétaires sont désormais dans l’obligation d’établir un état descriptif des lieux avant de mettre en location leur local.
La rédaction du contrat de bail en droit marocain doit inclure des clauses sur l’objet du contrat, la durée du contrat, le loyer, le dépôt de garantie, la dénonciation du bail. D’autres clauses sont fortement recommandées. Ci-après notre recommandation sur les clauses à inclure dans un bail commercial :
L’objet du contrat : Il s’agit de l’activité qui sera exercée dans le local.
La durée : Les baux commerciaux sont établis au Maroc obligatoirement pour une durée déterminée, sans que celle-ci ne dépasse 10 ans.
Le loyer :Le contrat doit contenir également le montant du loyer. Le mode et la fréquence de règlement sont également des informations obligatoires.
Le dépôt de garantie :Le bail doit préciser si la location a fait l’objet d’un dépôt de garantie, et préciser le cas échéant son montant.
La dénonciation du bail :si le propriétaire du local souhaite arrêter le bail avant son terme, il est tenu d’en informer le locataire selon les modalités précisées dans le contrat : délai de préavis, modalités de notification…
La clause résolutoire :Cette clause stipule les modalités de résiliation en cas de non règlement du loyer.
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Peut-on changer l’activité exercée dans un local commercial au Maroc ?
Le locataire a le droit d’étendre ses activités s’il en a besoin. Néanmoins, il doit en informer le propriétaire. Il est préférable d’obtenir un accord écrit de la part du bailleur.
Si la nouvelle activité n’est pas prévue dans le bail initial, le bailleur est en droit de refuser le changement d’activité. Dans tous les cas, un avenant au contrat de bail doit être établis.
Peut-on céder librement un bail commercial au Maroc?
Sur le principe, et sauf clause contraire du contrat de bail, le locataire est en droit de céder son bail commercial. Toutefois, il est préférable d’en informer le bailleur pour lui permettre s’il le souhaite d’exercer le droit de préemption que lui accorde le droit marocain.
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Quelle sont les conditions de renouvellement d’un contrat de bail commercial au Maroc ?
Selon la nouvelle loi sur les baux commerciaux, le droit au bail n’est pas acquis dès la signature du contrat de bail. Le droit au bail s’acquiert au bout de deux ans d’occupation.
Pour les baux ayant fait l’objet de règlement d’un pas de porte, le droit de bail s’acquiert immédiatement.
Dans les conditions ci-dessus, le renouvellement du bail est acquis au locataire. Si le locataire souhaite apporter des modifications aux contrat initial lors de son renouvellement, l’accord du bailleur est nécessaire.
Sauf accord du bailleur et du locataire sur des conditions différentes, la durée de renouvellement du bail est basée sur la durée du bail initial sans que celle-ci ne puisse dépasser cinq ans.
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de bail au Maroc ?
Le contrat de bail commercial au Maroc peut être résilié par le locataire ou par le bailleur, à son terme ou avant son terme selon les conditions définies dans le contrat.
La partie souhaitant mettre un terme au contrat de bail est dans l’obligation de notifier l’autre partie selon les modalités définies dans le contrat, ou à défaut avec les moyens de notification habituelles (huissier, recommandée avec AR).
Le locataire doit payer à son bailleur toutes les sommes dues lors de la résiliation du bail. Faute de quoi, le bailleur sera en droit de prélever ces sommes du dépôt de garantie en sa possession.
Lors de la restitution des locaux loués, un état des lieux de sortie est établi pour garantir les droits des deux parties. Le dépôt de garantie est restitué sur cette base.