• Qu’est ce que la domiciliation d’entreprise au Maroc ?

• Pourquoi domicilier sa société ?

• Quelle est la durée de domiciliation ?

• Qu’est ce que la domiciliation d’entreprise ?

• Pourquoi domicilier son entreprise ?

• Comment choisir sa domiciliation ? Combien de temps peut-on domicilier son entreprise ?

• Qu’est ce qui change avec la nouvelle loi de 2021 sur les règles de domiciliation ?

• Quelle est la durée du contrat de domiciliation? Quelles sont les obligations du domicilié ?

• Quelles sont les obligations du domiciliataire ? Qui peut être domiciliataire ?

Nous répondons à toutes ces questions dans cet article. Vous allez tout savoir sur la domiciliation d’entreprise au Maroc.

Qu’est ce que la domiciliation d’entreprise au maroc ?

La domiciliation consiste à choisir comme siège social d’une entreprise (appelée domiciliée) l’adresse d’une autre entreprise (appelée domiciliataire).

Il s’agit de donner à la domiciliée une adresse juridique sans qu’elle y soit réellement. Cette adresse est par conséquent considérée légalement comme le siège de l’entreprise domiciliée vis-à-vis de toutes les administrations et tiers : Administration fiscale (Direction générale des impôts), Caisse Nationale de sécurité sociale, Administration des Douanes, Tribunal de Commerce ainsi que toutes les clients et fournisseurs de l’entreprise.

Pourquoi domicilier son entreprise ?

Il s’agit d’abord d’une obligation légale. Chaque entreprise doit avoir une adresse juridique. C’est une obligation lors de la création d’une entreprise. Cette adresse doit être inscrite dans tous les documents juridiques et administratifs de l’entreprise : contrats, factures…

L’adresse choisie permet aux tiers de donner une certaine image à l’entreprise. Le choix de l’adresse que l’on va attribuer à son entreprise devient ainsi un enjeu de marque.

Le cadre légal de la domiciliation au Maroc ?

La domiciliation d »entreprise au Maroc a connu quelques évolutions réglementaires depuis son institution en 2003. Voici les dates clés de cette évolution :

2003 : Note du ministère de la Justice N°1923 de 2003
Bien qu’il ne s’agit que d’une instruction n’ayant pas pas la force juridique d’une loi, cette instruction était le seul texte juridique à réglementer la domiciliation.

La durée de la domiciliation d’après cette loi est de trois mois renouvelable une seule fois. Soit une durée maximale de six mois. Au-delà, la société devait changer son siège social vers une autre adresse sur la base d’un bail commercial une d’une acquisition.

Selon cette même instruction, en dépassant cette durée maximale, l’entreprise domiciliée était réputée être dissoute. En pratique, aucune entreprise n’a été dissoute pour cette raison.

2019 : Loi N°89-17 promulguée par Dahir N°1-18-110 du 09 janvier 2019
La loi de 2019 a donné un cadre juridique en l’intégrant dans le Code du Commerce.

Cette loi réglementé l’activité de domiciliation et fixe les obligations des parties (domicilié et domiciliataire).

2021 : Décret 2.20.950 du 25 juin 2021 publié le 9 août 2021
Ce décret d’application de la loi de 2019 apporte plus de précisions sur les obligations des parties et Le texte définit le modèle-type du contrat de domiciliation.

Quelles sont les obligations des deux parties (domicilié et domiciliataire) ?

Le domicilié et le domiciliataire sont tenus de signer un contrat de domiciliation selon le modèle fixé par décret.

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

Obligations du domicilié :
Faire une déclaration auprès du domiciliataire
– s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité
– s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de la forme juridique, la dénomination, l’objet, les noms et adresses des dirigeants, les personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire
Remettre au domiciliataire tous les registres et documents nécessaires pour l’exécution de ses obligations
Informer le domiciliataire de tout litige probable ou toute affaire
Informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation
Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom
Mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui
Obligations du domiciliataire :

Mettre à disposition du domicilié des locaux équipés permettant de réaliser et de recevoir des communications, tenir des réunions et tenir les registres et les documents prévus dans les textes
S’assurer de l’identité de la personne domiciliée en demandant une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée et un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales
Conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour
Conserver les documents pouvant déterminer l’identité du domicilié. Cette conservation est prévue pour cinq ans après la fin des relations de domiciliation
S’assurer de l’immatriculation du domiciliant au registre du commerce
Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification :Pour les personnes physiques :• Adresses personnelles,• Coordonnées téléphoniques• Numéros de leurs cartes d’identité,• Emails ;En ce qui concerne les personnes morales :• Les documents attestant les adresses,• Numéros de téléphone• Cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails.
Communiquer aux autorités les informations suivantes :• Communiquer aux autorités, la liste des personnes domiciliées de manière annuelle,• Notifier les autorités lorsque des courriers envoyés par les services fiscaux au domicilié, n’ont pas pu être remis ;• Informer le greffier auprès du tribunal, de la fin du contrat de domiciliation ;• Communiquer aux autorités, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;• Veiller au respect du secret des informations et des données relatives au domicilié.
Sanctions en cas de non respect des obligations :
En cas de non-respect des obligations fixées ci-dessus, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire avec le domicilié. En pratique, il pourrait être tenu de régler solidairement des dettes fiscales incombant au domicilié.

Comment devenir domiciliataire au Maroc ?

Pour devenir domiciliataire il faut remplir les conditions suivantes :

Justifier de la propriété (ou bail) des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée
Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation par les tribunaux ;
N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale.
Il faut effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente pour demander son agrément.