Quelles sont les raisons d’une dissolution d’une SARL ?
Quelle est la procédure de dissolution d’un SARL ?
Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une société ?
Quelles sont les étapes de la liquidation d’une SARL ?
La dissolution d’une entreprise fait référence à la radiation de l’ensemble des registres en vigueur. Il s’agit d’une procédure qui implique l’arrêt légale du contrat de société existant entre les divers associés d’une SARL. Ceci a pour effet l’arrêt de la responsabilité de la SARL vis-à-vis de ses tiers.
La notion de dissolution est souvent confondue avec celle de la liquidation d’une société. La dissolution est la première étape à entreprendre dans le cas de la fermeture d’une entreprise. Elle matérialise la décision de cessation de l’activité de la SARL. Vient par la suite la liquidation de cette dernière qui elle fait référence à la liquidation de ses actifs et passifs : cession des immobilisations, des stocks, recouvrement des créances clients ainsi, paiement des dettes envers l’État, les organismes sociaux, les salariés…
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Quelles sont les raisons d’une dissolution d’une SARL ?
La dissolution d’une société intervient dans les cas de figure suivants :
- L’arrivée au terme de la société dans le cas d’une mention sur les statuts de la durée de vie de cette dernière.
- La réalisation de l’objet pour lequel elle avait été constituée ou bien l’impossibilité de sa réalisation.
- Des pertes importantes qui empêchent la continuité d’exploitation.
- Le décès, l’absence déclarée, l’interdiction, pour infirmité d’esprit, de l’un des associés, s’il n’a pas été convenu que la continuité serait assurée par avec les héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les autres associés ;
- Faillite ou liquidation judiciaire ;
- La volonté commune des associés ;
- Autorité de justice ;
Quelle est la procédure de dissolution d’un SARL ?
S’il s’agit d’une dissolution décidée par les associés, cette décision doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale extraordinaire.
Les principales étapes à suivre pour la dissolution d’une SARL sont comme suit :
- La décision des associés sur la dissolution en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- La rédaction, signature, légalisation et signature d’un procès-verbal de la dissolution ;
- Le dépôt du PV au greffe du Tribunal de commerce ;
- Le remplissage de la déclaration modificative du registre de commerce ;
- La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt auprès de l’administration fiscale un bilan dit de « cessation totale d’activité », anciennement nommé « Bilan de pré liquidation ».
Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une société ?
La dissolution de la SARL engendre un certain nombre de conséquences :
- La personnalité morale qu’une fois sa liquidation concrétisée
- Les fonctions du liquidateur cessent d’exister à la finalisation de la liquidation
- La répartition du boni de liquidation (Somme à partager entre associés après avoir honoré les divers créanciers de la SARL).
Quelles sont les étapes de la liquidation d’une SARL ?
La liquidation d’une SARL est ouverte par la décision de sa dissolution et la nomination d’un liquidateur. La clôture d’une liquidation suit les étapes suivantes :
- Préparation du rapport du liquidateur ;
- Élaboration du bilan de dissolution ;
- Assemblée générale extraordinaire qui approuve et clôture la liquidation sur la base du rapport du liquidateur
- Dépôt auprès du tribunal de commerce, du rapport du liquidateur, du PV de l’AGE, et du certificat de dépôt.
- Déclaration modificative du registre de commerce
- Publication dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt de la déclaration du résultat fiscal auprès de l’administration fiscale.
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