Tout savoir sur la cessation temporaire d’activité au Maroc

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  • Définition de la cessation temporaire d’activité.
  • Cadre Juridique de cession temporaire d’activité
  • Impact social en cas de cessation temporaire
  • Qui sont les entités éligibles à la cessation temporaire d’activité ?
  • Quelle procédure en cas de reprise d’activité ?
  • Quelle conséquence en cas de non-respect des conditions de ce cadre fiscal ?

Définition de la cessation temporaire d’activité

Les associés peuvent décider de suspendre temporairement l’activité de leur entreprise quand elle rencontre des difficultés :

  • L’activité est au point mort
  • La production ne permet pas de continuer l’activité
  • Difficultés momentanées qui les empêchent de poursuivre leur activité

Les associés peuvent également décider la cessation pour changer l’activité de l’entreprise ou bien pour marquer une période d’arrêt afin de mieux préparer une phase de développement ultérieure.

La cessation temporaire de l’activité de l’entreprise permet d’alléger les charges et de réorganiser l’entreprise pour la rendre plus compétitive et plus profitable.

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Cadre Juridique de cession temporaire d’activité

La cessation temporaire d’activité a été instaurée au Maroc dans la cadre de la loi de finance 2018.

Cette mesure permet aux entreprises d’avoir un cadre fiscal simplifié pour la cessation temporaire d’activités. Les entreprises éligibles sont :

  • Les personnes morales ou personnes physiques, soumises à l’impôt sur les sociétés;
  • Personnes ou sociétés soumises à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels. Cette mesure concerne les contribuables soumis au régime du RNR (résultat net réel) et RNS (résultat net simplifié).

L’objectif des mesures introduites par la loi de finance 2018 est de :

  • Permettre d’alléger le calendrier fiscal en réduisant le nombre de déclarations exigées, notamment en matière de TVA.
  • Exonérer les entreprises bénéficiaires du paiement de la cotisation minimale

En matière de TVA, une seule déclaration annuelle de TVA est exigible à la fin du mois de Janvier de chaque année.

L’article 150 bis 2ème alinéa du Code Général des Impôts (CGI), stipule que les entreprises concernées doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.

Une entreprise qui déclare une cessation d’activité garde son immatriculation au niveau du Registre de Commerce. Il y’a continuité de l’existence juridique de l’entreprise. Ainsi, une reprise d’activité ne nécessitera pas de nouvelles immatriculations.

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Impact social en cas de cessation temporaire

La décision de cessation temporaire de l’activité donne à l’entreprise la possibilité de suspendre les contrats de travail. Ainsi, la trésorerie de l’entreprise se trouve allégée par rapport aux changes de salaires durant toute la période de cessation temporaire.

Cette suspension des contrats de travail répond à un formalisme préalable, notamment la signification aux employés et à l’inspection du travail.

Qui sont les entités éligibles à la cessation temporaire d’activité ?

En matière de régime fiscal, sont éligibles à ce régime :

  • Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les entreprises soumises à l’impôt au revenu au titre des revenus professionnels ;

La déclaration de cessation d’activité à déposer doit indiquer les motifs qui prouvent et expliquent la cessation temporaire de l’activité. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date clôture du dernier exercice de l’activité.

Cette option de cessation temporaire à une durée de validité de deux exercices qui est renouvelable pour un an.

Quelle procédure en cas de reprise d’activité ?

Si l’entreprise décide de reprendre son activité pendant sa période de cessation d’activité, elle est dans l’obligation d’aviser l’administration. L’entreprise doit envoyer à l’administration une lettre d’information, selon un modèle établi par l’administration, dans un délai qui ne doit pas dépasser un an de la date de reprise.

L’entreprise doit également procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.

Quelle conséquence en cas de non-respect des conditions de ce cadre fiscal ?

Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription de droit commun, les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables en infraction, sont immédiatement établis et exigibles en totalité, même si le délai de prescription a expiré.

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