Le gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la personne qui se charge de représenter la société ainsi que d’en assurer sa gestion.
Les rôles du gérant de SARL sont variés. Il est avant tout le représentant légal de la société.
De ce fait, il dispose de la compétence et de l’engagement vis-à vis de l’entreprise quant aux différents actes qu’il peut lui-même signer et proclamer.
Ce rôle est d’autant plus important quand on sait que les entreprises ont parfois besoin de promouvoir leurs services et leurs compétences à travers des partenariats avec des entreprises.
Le gérant de la SARL a différentes fonctions. Il s’occupe principalement de la gestion des affaires courantes de la SARL.
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Responsabilité du gérant de la SARL :
La responsabilité du gérant peut être engagée sur les sujets suivants :
- Violation des statuts ou fautes de gestions
- Responsabilité individuelle ou collective à impliquer
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés d’une SARL peuvent intenter une action en justice collective contre le gérant.
Le gérant d’une SARL peut voir sa responsabilité engagée sur deux plans :
- Responsabilité civile si sa faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers.
- Responsabilité pénale dans les cas de fraude.
La nature de la responsabilité à engager dépend de l’infraction commise par le gérant.
1-Infractions de droit commun régies par le Code pénal.
- Escroquerie : S’approprier, soustraire de manière frauduleuse de la chose d’autrui. (540 CODE PÉNAL)
- Faux et usage de faux : Est considéré comme élément constitutif du faux en écriture l’établissement de procès-verbaux d’assemblées prétendument tenues et non effectivement réunies.
- Abus de confiance : Détournement ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs d’effets, marchandise. (547 CODE PÉNAL)
- Banqueroute : Gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire : dissimuler une partie de l’actif débiteur, augmenter le frauduleusement le passif débiteur, avoir tenu une comptabilité fictive ou s’abstenir d’en tenir une. (351 CODE PÉNAL)
- Abus des biens sociaux : gérant détenant qui dispose frauduleusement des choses communes ou fond social.
2- Infractions au droit commercial régies le Code du Commerce, la Loi 5-95 sur la SARL.
- Fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales ou du résultat de l’entreprise
- Obtention d’emprunts auprès de la société quelque forme que soit la forme : découvert en compte courant, caution.
- Refus et défauts de déposition des pièces comptables de la SARL auprès du tribunal et des associés.
- Distribution de dividendes fictifs.
- Émission pour le compte de l’entreprise de valeurs mobilières de manière directe ou par le biais d’un intermédiaire.
- Défaut de réunion de l’assemblée générale
3-Infractions aux règles générales régies par le Droit de travail
- Infractions relatives aux droits des salariés : non-respect de la réglementation
- En matière de salaire, de durée maximale de travail journalière et Hebdomadaire, d’heures supplémentaires, de congés, …
- Infractions relatives aux accidents de travail, d’hygiène et de sécurité, …