Quel taux de retenue à la source appliquer en 2023 au Maroc ?
La loi de finances 2023 adoptée au Maroc a apporté des changements au taux applicable aux différentes retenues à la source pour la période allant de 2023 à 2026.
La retenue à la source sur distribution de dividendes
Il s’agit de la retenue à la source applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
| Taux de la RAS | 2023(*) | 2024(*) | 2025(*) | 2026(*) |
| Régime général | 13,75% | 12,5% | 11,25% | 10% |
| Dividendes de sources étrangères versés par certaines entreprises (a) | 0% | 0% | 0% | 0% |
(*) exercice ouvert à partir du 1er janvier
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%. Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués sont considérés avoir été prélevés sur les exercices les plus anciens.
Voici nos offres comptables sans engagement !
- Les entreprises concernées par cette exonération :
- La LF 2023 a limité l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes servis par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle aux seuls dividendes et autres produits de participation similaires de source étrangère servis aux non-résidents.
- La LF 2023 a limité cette exonération aux dividendes et autres produits de participation similaires de source étrangère servis aux non-résidents également pour les sociétés ayant le statut CFC (Casablanca Finance City)
La retenue à la source sur rémunérations versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle aux enseignants vacataires
| 2023(*) | |
| Taux de RAS | 30% |
Avant l’entrée en vigueur de la LF 2023, les rémunérations et indemnités versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle aux personnes qui remplissent une fonction d’enseignant et ne faisant pas partie de leur personnel permanent, étaient soumises à la retenue à la source au taux de 17% libératoire.
La retenue à la source sur rémunérations versées aux personnes imposées sous le régime de la CPU ou de l’autoentrepreneur
| 2023(*) | |
| Taux de RAS | 30% |
La LF 2023 a soumis à une retenue à la source de 30% la partie du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de services réalisées par les personnes imposées sous le régime de la CPU ou celui de l’auto entrepreneur dont le montant dépasse 80 000 DH réalisées pour le compte d’un même client.
La retenue à la source sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature
| Taux de RAS | 2023(*) |
| Rémunérations versées à des personnes soumis au régime du résultat net réel ou simplifié | 10% |
| Rémunérations versées à des personnes soumises à l’IS, par l’Etat, les collectivités territoriales er etablissement ou entreprises publiques | 5% |
La LF 2023 soumet les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature à la retenue à la source au taux de 10%, lorsqu’ils sont versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
La LF 2023 a instauré une retenue à la source au taux de 5% sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, hors TVA, allouée aux personnes morales soumises à l’IS et versées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publiques et leurs filiales.