C’est quoi l’apport en nature ?
Quelles sont les conditions de réalisation d’une opération d’apport en nature ?
Quel est le rôle et la mission du commissaire aux apports ?
Quelles sont les conséquences d’un apport en nature ?
C’est quoi l’apport en nature ?
En matière de création d’entreprise, les associés ou actionnaires sont amenés à constituer un capital de départ.
La constitution peut être réalisée des apports de plusieursrs typologies :
- L’apport en industrie : il s’agit du savoir-faire et de la connaissance
- L’apport en numéraire : il s’agit de somme d’argent
- L’apport en nature : il s’agit de biens corporels ou incorporels
L’apport en nature fait référence à tout type d’apports de biens autres que de l’argent. Les apports en nature sont relatifs à l’ensemble des biens pour lesquels il y a transfert de propriété et qui font objet d’une évaluation pour en déterminer la valeur.
Une contribution en nature peut désigner des biens matériels tangibles à l’image d’une voiture ou une construction, ou encore des biens immatériels comme les brevets ou marques.
L’estimation des apports soumise à certification par un expert-comptable, qui dans ce cadre est nommé en tant que commissaire aux apports.
Quelles sont les condition de réalisation d’une opération d’apport en nature ?
L’apport en nature peut être accordé par toute personne physique justifiant de la propriété du bien apporté. Pour qu’il y est apport en nature il faut deux conditions :
- Transfert effectif de la propriété entre l’apporteur et l’entreprise
- Mise à disposition effective du bien au profit de l’entreprise bénéficiaire de l’apport en nature.
L’apport en nature peut intervenir à la constitution de la société ou plus tard dans le cadre d’une augmentation de capital.
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Quel est le rôle et la mission du commissaire aux apports ?
Pour l’évaluation des apports, la législation marocaine exige le recours à un commissaire aux apports. Le commissaire aux apports agit en tant que professionnel indépendant choisis par les actionnaires/associés pour déterminer la valeur des apports en nature qui constituent le capital d’une société.
Le commissaire aux apports est chargé des missions suivantes :
Déterminer la valeur des apports en nature
S’assurer de l’existence et de la nature des apports
Vérifier que l’associé est bien propriétaire du bien qu’il apporte
Le commissaire aux apports doit être expert-comptable inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC). Afin de garantir son indépendance, il est interdit de nommer en tant que commissaire aux apports les personnes suivantes :
Fondateur, apporteur en nature ou administrateur de la société ou de ses filiales
Conjoint, parents ou allié.
Une personne qui perçoit une rémunération quelconque des personnes préalablement mentionnées.
Société d’expert-comptable dont l’un des associés représente l’un des cas susmentionnés.
Quelles sont les conséquences d’un apport en nature ?
L’opération d’un apport en nature a pour conséquence un transfert de propriété entre l’apporteur et la société bénéficiaire. L’apporteur reçoit en rémunération de son apport des parts sociales ou actions dans le capital de la société.
Lors de la souscription au capital d’une société, les apports en natures doivent être libérés en intégralité.
Dans certains cas, l’apport peut ne pas porter sur la totalité des attributs de la propriété. Par conséquent, nous pouvons distinguer plusieurs types d’apports en nature :
Droit de propriété : l’apporteur transfert la pleine propriété du bien à l’entreprise.
Droit de jouissance : l’entreprise obtient le droit d’utiliser le bien mais n’en a pas la propriété.
Apport en usufruit : la société n’est pas propriétaire du bien mais bénéficie des revenus que ce dernier génère.
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