Déficits reportables au Maroc : Quelles règles ?

Partager cette publication

  • C’est quoi un déficit reportable ?
  • Quelles sont les règles au Maroc sur les déficits reportables ?
  • Quels sont les déficits reportables refusés par les règles fiscales marocaines ?
  • Quels sont les déficits reportables refusés par les règles fiscales marocaines ?
  • Dans quels cas les déficits reportables peuvent être perdus ?

 

La fiscalité est l’un des outils importants à la disposition des pouvoirs publiques qui permet d’orienter la politique économique du pays vers la croissance et le progrès économique et social.

Le système fiscal marocain a connu plusieurs réformes. Les principales sont :

  • La réforme de la TVA en 2005
  • L’élaboration du code général des impôts en 2007
  • La réforme de l’impôt sur les sociétés en 2008
  • La réforme de l’impôt sur le revenu en 2010

Ces réformes et réaménagements ont aidé le Maroc à avoir un système fiscal moderne et efficace.

Le système fiscal marocain se compose des divers textes de lois qui imposent l’impôt sur le contribuable marocain, à travers le code général des impôts, ainsi il se base sur diverses dispositions administratives à travers la note circulaire 717 de l’administration des impôts et différentes circulaires annuelles, en outre de ces dispositions, le système fiscal marocain peut s’appuyer sur la jurisprudence qui proviennent des décisions de la justice.

Woman avatar

Voici nos offres comptables sans engagement !

Définition : C’est quoi un déficit reportable ?

Les déficits reportables sont les déficits réalisés par une entreprise, soumise à l’IR ou à l’IS et que les textes lui permettent de reporter.

Le principe général est qu’une entreprise qui réalise des déficits ne commence à payer de l’impôt sur ses bénéfices qu’une fois elle a épongé ses déficits cumulés.

Quelles sont les règles au Maroc sur les déficits reportables ?

Le report de déficit est prévu dans l’article 12 du code général des impôts, qui précise que le déficit comptable peut être déduit sur l’exercice comptable suivant. Dans le cas où le résultat de l’exercice suivant est insuffisant pour déduire la totalité ou une partie de déficit de l’exercice précédent, le déficit ou le reliquat peut être déduit des exercices suivants, jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Il est à noter que le déficit doit provenir d’une perte réelle de la même entreprise.

Woman avatar

Domiciliez votre société en quelques cliques !

Découvrez nos offres 100% transparentes, sans engagement

Quels sont les déficits reportables refusés au Maroc ?

Les règles fiscales au Maroc ne permettent pas de reporter les déficits dans les cas suivants :

  • Le cas d’une déclaration rectificative que la société a déposée ne contenant pas la perte;
  • Le cas d’une perte provenant d’un établissement exploité hors du territoire marocain.

Dans quels cas les déficits reportables peuvent être perdus ?

Le déficit se perd dans les cas suivants :

  • Lors de la cession d’une société déficitaire, l’acquéreur n’a pas le droit d’imputer les reports déficitaires sur ses propres bénéfices
  • Lors de la fusion de la société, l’imputation du déficit ne peut bénéficier à la société absorbante.

    Soyez accompagné et conseillé.
    Déléguez votre compta.

    Découvrez nos offres 100% transparentes, sans engagement

Parlons de votre projet