Quelles sont les étapes d’obtention de l’autorisation de lotissement ?
Quelles sont les étapes d’une opération de lotissement de terrain ?
Quel est le traitement des opérations de lotissement de terrains en matière de TVA ?
Quelle est la situation fiscale des propriétaires du lotisseur de terrain ?
Définition :
Un lotissement se compose par un ensemble de lots à travers la division d’un terrain afin de pouvoir y mettre des constructions qui seront vendues ensemble ou d’une façon séparée après que le lotisseur ne réalise :
Des vois d’accès
Des espaces collectifs
Des travaux de viabilité
Des travaux de raccordement au :
Réseaux de fourniture en eau
Réseaux de fourniture en électricité
Réseaux d’égouts
Réseaux de télécommunication
Quelles sont les étapes d’obtention de l’autorisation de lotissement ?
Afin de créer un lotissement, le lotisseur doit avoir obtenu une autorisation par le président du conseil communal, pour cela le lotisseur doit déposer au siège de la commune ou est situé le lotissement, une demande d’autorisation.
Cette demande, nécessite les documents suivants :
Certificat de la conservation de la propriété foncière qui atteste que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d’immatriculation
Un plan topographique ;
Tout document pour la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration dans le secteur) ;
Les documents techniques relatifs à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau, assainissement, électricité).
Un plan délivré par la conservation de la propriété foncière précisant les limites de la propriété objet du lotissement
La réglementation sur la création et l’aménagement des lotissements est soumis au droit administratif, alors que les relations entre le lotisseur et les acquéreurs des lots et les relations entre les acquéreurs de ces lots sont soumises au droit privé.
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Quelles sont les étapes d’une opération de lotissement de terrain ?
Les opérations de lotissement de terrain consistent en :
Première phase : la pose de canalisations d’eau et d’égouts ;
Deuxième phase : l’électrification ;
Troisième phase : le câblage de communication ;
Quatrième phase : la construction de chaussées et voiries ;
Cinquième phase : la construction et/ou pose de bordures, trottoirs ;
De manière générale, toute opération ayant pour objectif la transformation d’un terrain brut en terrain constructible.
Le lotisseur doit procéder à la rédaction d’un règlement, d’un cahier des charges et, éventuellement, de statuts d’une association syndicale réunissant les colotis.
Quel est le traitement des opérations de lotissement de terrains en matière de TVA ?
En niveau de la Taxe sur la valeur Ajoutée (TVA), les travaux d’aménagement et de viabilisation de terrain à bâtir sont considérés comme ayant un caractère immobilier.
L’article 30 alinéa 1-b du code général des impôts (CGI) précise la définition du lotisseur : « toute personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir en vue de leur vente en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d’acquisition ».
L’opération de lotissement : est-elle soumise à la TVA ?
L’article 89 du code général des impôts à définit le champ de l’application de la TVA pour les opérations de lotissement, cet article stipule :
Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;
Cependant, cette TVA fonctionne différemment des autres opérations taxables. En effet, la vente de terrain en soi est située en dehors du champ d’application de la TVA.
Comment déterminer la base imposable des opérations de viabilisation de terrain ?
L’article 97 alinéa 5 du code général des impôts à déterminer la base imposable sur les opérations de lotissement des terrains, l’article stipule que : « pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation »
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Quelle est la situation fiscale des propriétaires du lotisseur de terrain ?
Les propriétaires de terrains qui ont des activités des opérations de lotissement de terrain sont divisés en deux catégories :
Premièrement, ceux qui procèdent eux-mêmes à ces opérations ;
Deuxièmement, ceux qui les font effectuer par des tiers.
A) Opérations de lotissement de terrain confiées à des tiers
Selon la circulaire 717 du code général des impôts, l’imposition de ces travaux ne relève aucune complexité. En effet, pour le cas du propriétaire du terrain supporte la TVA sur les travaux qui sont facturé par l’entrepreneur. Cependant, il reste soumis à l’obligation de déclaration.
B) Opérations de lotissement de terrain exécutées par le propriétaire lui-même
Pour ce cas, les travaux de viabilisation doivent faire l’objet, de la part du propriétaire d’une livraison à soi-même. Cette livraison subit la taxe sur la valeur ajoutée.
Le lotisseur doit déterminer la base taxable selon le coût des travaux de viabilisation. Ce coût se constitue principalement par les dépenses afférentes aux études, aux fournitures incorporées et à la main-d’œuvre.
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