Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Quels sont les formes du contrat de travail au Maroc ?
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un contrat de travail est une convention à caractère juridique qui existe à partir du moment où une personne dénommée « Salarié » s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne dénommée « Employeur », moyennant une rémunération.
Le code du travail marocain n’impose aucun formalisme particulier pour l’établissement du contrat. Le contrat peut être écrit comme il peut être verbal. Il est bien évidemment préférable de formaliser le contrat par écrit afin de garantir les droits légaux des parties contractantes « EMPLOYEUR » et « SALARIE ».
Quels sont les formes du contrat ?
On note 6 types de contrats de travail utilisés au Maroc pour des profils d’employés différents :
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail temporaire ou d’intérim
Contrat de travail à temps partiel
Contrat de stage formation insertion (ANAPEC)
Contrat de travail étranger
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus couramment utilisé par les employeurs. Il est conclu entre l’employeur et le salarié pour une durée illimitée. Le contenu du contrat de travail permet d’énoncer clairement les points essentiels de la relation de travail et aucune clause n’est absolument nécessaire à la validité du contrat.
Beaucoup de salariés préfèrent cette formule, plus sûre dans le temps.
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
L’employeur ne peut avoir recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) que dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée.
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La conclusion du contrat de travail à durée déterminée est limitée aux cas suivants :
Remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé, maladie…, sauf si la suspension résulte d’un état de grève;
Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise;
Si le travail a un caractère saisonnier.
Toutefois, et à titre exceptionnel, le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois. Et ce, dans le cas d’ouverture d’une entreprise, d’un établissement ou du lancement d’un nouveau produit.
Contrat de travail temporaire (Intérim)
Un contrat de travail temporaire est généralement conclu entre une agence d’intérim, un salarié et une entreprise. Dans le cadre de l’intérim deux contrats sont conclus:
Contrat de mise à disposition: Conclu entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice Contrat de mission: Conclu entre l’agence d’intérim et le salarié L’Agence d’intérim est chargée de déclarer tous ses salariés à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Il est donc important de faire figurer sur le contrat le numéro d’affiliation de l’Agence d’intérim à la CNSS ainsi que le numéro d’immatriculation du salarié à la sécurité sociale. Lorsque le salarié continue à travailler dans l’entreprise utilisatrice après la fin du contrat, le contrat de travail temporaire est transformé en contrat à durée indéterminée (CDI).
Contrat de travail à temps partiels
Le contrat de travail à temps partiel reste relativement rare et n’a pas de structure légale prévue par le code de travail marocain. Il peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée lorsque le temps de travail est inférieur à la durée légale pratiquée en entreprise (44 heures par semaine).Le contrat doit être établi par écrit permettant au salarié de cumuler plusieurs emplois en l’obligeant à travailler pendant une durée ne dépassant pas la durée maximale légale.
Contrat de stage formation insertion (ANAPEC)
Le contrat ANAPEC est un contrat régi par l’Etat marocain dans le cadre de la promotion de l’emploi et d’insertion des jeunes fraîchement diplômé sur le marché de travail.Le contrat ANAPEC est avantageux que ce soit pour l’employeur comme pour le salarié permettant de faire des économies et de bénéficier de certaines facilités.
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Au niveau de l’employeur : les employeurs qui emploient leurs stagiaires ou leurs salariés sous contrat ANAPEC ne sont pas tenus de verser les cotisations patronales et salariales à la Caisse National de Sécurité Sociale. Toutefois, le salarié ou le stagiaire est couvert par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO)Il est également important de savoir que si le recrutement du salarié se transforme en un contrat CDI, l’État prend en charge le paiement de la part patronale sur une période de 12 mois.
Au niveau du salarié : le contrat ANAPEC est une opportunité pour le salarié, surtout celui qui n’a pas d’expérience, pour acquérir de l’expérience et prouver ses compétences sur le marché professionnel. De même, son expérience au sein de l’entreprise peut se transformer en CDI si l’entreprise remarque que c’est un profil compétent. En revanche, le salarié soumis à un contrat ANAPEC n’est pas couvert par la sécurité sociale ni par aucune mutuelle. De même, ce salarié ne pourra pas déposer un dossier de demande de crédit auprès d’un établissement bancaire.
Contrat de travail étranger
Il s’agit d’un contrat ou une autorisation accordée par le Ministère de l’Emploi qui donne droit à un salarié étranger de travailler légalement dans une entreprise installée sur le territoire marocain. La demande d’autorisation de travail s’effectue en ligne sur le portail TAECHIR. Ce contrat n’est utilisé que pour les étrangers résidant au Maroc.
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