La location gérance ou gérance libre : définition
La location gérance, appelée aussi gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, confie à une personne la gestion de son exploitation en contrepartie d’une redevance et d’un dépôt de garantie.
Dans un contrat de location gérance, le propriétaire du fonds est appelé « le bailleur » ; l’exploitant est le locataire, appelé « locataire gérant ».
Les avantages de la location gérance
Pour le locataire gérant :
Le choix de la location gérance est souvent justifié par une personne qui veut exercer un commerce mais qui ne dispose pas des capitaux suffisants pour acheter un fonds dans l’immédiat.
La gérance libre présente divers avantages pour le locataire gérant :
- elle lui permet d’apprécier la viabilité de l’entreprise, dans le cas d’une reprise du fonds, au terme du contrat de location,
- elle lui permet de minimiser les risques financiers en ne s’endettant pas pour l’acquisition du fonds,
- la redevance versée dans le cadre de la location gérance est déductible des résultats de l’entreprise.
Pour le propriétaire:
Proposer un contrat de gérance libre est un moyen pour le propriétaire de conserver un fonds qu’il ne veut ou ne peut exploiter, lorsqu’il se trouve, notamment, dans les situations suivantes :
- il ne peut plus exploiter le fonds pour raisons de santé,
- il est atteint d’une interdiction provisoire d’exploiter,
- il ne peut pas exploiter le fonds qu’il a acquis par voie d’héritage (cas des fonctionnaires),
- il fait l’objet d’une procédure collective…
Les inconvénients de la location gérance
- Pour le locataire gérant :
- Le locataire gérant est responsable des dettes contractées durant l’exploitation sauf durant les 6 premiers mois où le propriétaire est solidairement responsable,
- le locataire n’est propriétaire de rien en fin de contrat. Même s’il a augmenté de manière significative la valeur du fonds, il n’a droit à aucune indemnité.
- à l’expiration du contrat de location gérance et sauf clauses contraires, le locataire n’a pas droit au renouvellement automatique et le propriétaire a droit de reprendre son fonds sans avoir versé d’indemnités.
- Pour le propriétaire :
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La location gérance comporte aussi des risques pour le propriétaire du fonds :
- il est solidairement responsable, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, des dettes du locataire-gérant(ex : dettes fournisseurs, impôts indirects…),
- le contrat de location-gérance est soumis à un formalisme étroit et la mise en location-gérance suppose une longue durée d’exploitation préalablement du fonds,
- si le fonds de commerce n’est pas vendu à l’issue du contrat de location-gérance, le propriétaire le récupère dans l’état où il se trouve.
- la valeur du fonds de commerce peut baisser en cas de mauvaise gestion du locataire gérant.
Les modalités de la gérance libre ou location gérance
Pour mettre en place un contrat de location gérance, plusieurs conditions sont requises :
- Afin d’éviter tout litige, il faut faire un état des lieux et lister le mobilier, le matériel et les marchandises
- Le gérant libre exploite l’ensemble des éléments du fonds de commerce, sans en rendre compte au bailleur.
- L’indication de son numéro d’immatriculation au registre de commerce, sur tout document relatif à son activité commerciale
- Le règlement des échéances de la redevance, celle-ci doit être inscrite au contrat, elle peut être fixe ou variable (dépendant du chiffre d’affaires)
Le contrat de location-gérance doit contenir :
- les coordonnées et informations relatives au propriétaire du fonds de commerce et au locataire gérant
- la durée de la location-gérance (à durée déterminée ou indéterminée)
- le montant et les modalités de règlement de la redevance
- les obligations de chacune des parties
- les conditions de résiliation du contrat de gérance libre
- le contrat de location-gérance peut contenir une promesse unilatérale de vente à lever par le locataire-gérant au terme du contrat
- Le contrat de gérance libre doit être publié au Journal des Annonces Légales (JAL)dans un délai de 15 jours suivant sa signature
La fin du contrat de gérance libre ou location gérance
A l’issue du contrat de gérance libre, son propriétaire pourra récupérer son fonds de commerce sans verser la moindre indemnité. Cette fin de contrat entraine une publicité au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.
Le propriétaire du fonds de commerce, après un délai de 60 jours, devra restituer le montant du dépôt de garantie, dégrevé d’éventuelles sommes payées aux créanciers.