Quel intérêt de créer une succursale au Maroc ?
Quelles sont les caractéristiques d’une succursale ?
Comment créer une succursale d’une société étrangère au Maroc ?
Quel est le statut juridique d’une succursale ?
Quel est le statut fiscal d’une succursale ?
Une succursale : quel intérêt ?
La succursale est un établissement différent d’une filiale, il s’agit d’un établissement qui peut disposer d’une autonomie de gestion et de direction sans avoir disposer de la personnalité morale.
L’objectif derrière la création d’une succursale, notamment dans une ville, région ou pays différents, est de faciliter le développement de l’entreprise et de ses activités, et ce grâce à :
L’amélioration de la proximité avec les clients locaux ;
L’accès à marchés spécifiques ;
La succursale ne dispose pas de la personnalité juridique distincte. En effet, sa personnalité est une émanation directe de la société. Il s’agit juridiquement de la même entité juridique.
Quelles sont les caractéristiques d’une succursale ?
Une succursale se caractérise par plusieurs éléments :
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Existence d’une personnalité distincte : La succursale contracte et agit en nom et pour le compte de sa société sans distinction entre leurs personnalités.
Autonomie et gestion : La succursale dépend financièrement de la société. Leurs fonds sont totalement confondus.
Fiscalité au Maroc : la succursale est soumise à l’IS (pour la part des bénéfices réalisés au Maroc).
Obligations comptables et fiscales : S’il s’agit d’une succursale d’une société étrangère, elle est soumise aux obligations fiscales classiques comme toute entreprise marocaine (tenue de comptabilité, déclarations fiscales…).
Comment créer une succursale d’une société étrangère au Maroc ?
Les étapes de la création d’une succursale sont les suivantes :
Demande de certificat négatif avec le nom de la succursale au Maroc, le dépôt de la demande se fait au niveau de l’OMPIC
Établir un procès-verbal des organes de gestion de la société décidant la création de la succursale. Ce PV doit mentionner la dénomination, son siège ainsi que son représentant légal au Maroc.
Fournir une adresse de domiciliation fiscale au Maroc.
Procéder à l’enregistrement du procès-verbal de création de la succursale auprès de l’administration fiscale.
Procéder au dépôt au secrétariat-greffe du tribunal.
Remplir les formalités de publicité légale : journal d’annonces légales et bulletin officiel.
Ouverture d’un compte bancaire ainsi que l’enregistrement auprès de l’office des changes.
Les documents nécessaires pour créer une succursale d’une société étrangère au Maroc sont :
Copies conformes des statuts de la société mère en français (ou traduits en français par un traducteur assermenté).
L’extrait de registre de commerce de la société mère cacheté et signé par l’autorité qui le délivre.
Copie des passeports du ou des représentants légaux de la société mère
Copie des passeports du ou des gérants de la succursale au Maroc
Un exemplaire de la procuration à la personne se chargeant des formalités.
Quel est le statut juridique d’une succursale ?
La succursale ne dispose juridiquement d’aucune personnalité morale propre. Dans tous les cas, son patrimoine est rattaché à celui de la société. Tous les biens ainsi que les bénéfices dont elle dispose reviennent directement à la société qui peut en disposer comme bon lui semble.
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Quel est le statut fiscal de la succursale ?
Il y’a lieu de distinguer deux cas de figure :
A.Succursale d’une société marocaine
La succursale d’une société marocaine est fiscalisée dans le cadre de la société marocaine. Elle ne dispose pas de personnalité fiscale distingue. Ses revenus et bénéfices font partie intégrante de la société qui elle est soumise au régime fiscal de droit commun au Maroc.
B.Succursale d’une société étrangère
Dans ce cas de figure, la société étant non résidente, la succursale obtient de fait une personnalité fiscale distincte. Ainsi, elle est fiscalisée séparément sur la base de son activité réalisée au Maroc.
Sur le plan du régime fiscal, une succursale est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les modalités du droit commun et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le droit commun également.