PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
WINTIME.MA, service édité par WT SERVICES
Ayant son siège social à 12 rue Saria ben Zounaim 3e étage N°3 Palmier Casablanca. Immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca, sous le numéro 559481,
ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.wintime.ma.
OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles WINTIME.MA fournit au Client des services de création d’entreprise en ligne au Maroc, incluant notamment la constitution de sociétés, la gestion de formalités administratives, et la mise en relation avec d’autres professionnels.
ACCEPTATION DES CGV
Toute commande passée sur www.wintime.ma implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions, sans réserve.
SERVICES PROPOSÉS
Le site propose des services en ligne liés à la création et la gestion administrative des entreprises au Maroc, notamment :
- Création d’entreprise individuelle ou société
- Mise en relation avec des professionnels de la comptabilité
- Mise en relation avec des professionnels de la domiciliation d’entreprise
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu à distance via Internet, conformément aux dispositions de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur.
TARIFICATION
Tous les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
PROCESSUS DE COMMANDE
Toute commande nécessite :
- La création d’un compte client
- La fourniture des informations nécessaires à l’exécution de la prestation
- L’acceptation expresse des présentes CGV
- Le paiement complet de la commande
Le contrat est réputé formé dès la confirmation de commande envoyée par email.
TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD) et s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée (HT), sauf indication contraire mentionnée sur le prix affiché.
WT SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement).
Toute commande est ferme et définitive dès la réception du paiement.
DÉLAIS DE TRAITEMENT
Les services sont généralement traités dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire liée à la nature ou à la complexité du dossier.
WINTIME.MA n’est pas responsable des retards imputables aux administrations tierces (OMPIC, tribunaux, etc.).
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 32 de la Loi 31-08, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de 7 jours, avec l’accord préalable exprès du Client.
En commandant un service sur WINTIME.MA, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l’exécution du service.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Transmettre rapidement les pièces requises
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation sans remboursement.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il fournit à WT SERVICES.
Tout document généré sur la base de données erronées ou incomplètes engage la responsabilité exclusive du Client.
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne pourra être tenu responsable :
- Des retards liés aux administrations (OMPIC, CNSS, DGI…)
- Du refus d’immatriculation pour motif légal ou administratif
- Des conséquences d’un usage frauduleux ou incorrect du service
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données collectées font l’objet d’une déclaration à la CNDP.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment par email à : contact@wintime.ma
RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la législation marocaine.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux marocains seront seuls compétents.