Quelle est la procédure d’embauche d’un salarié étranger au Maroc ?
Quelle est la procédure de validation d’un contrat de travail étranger (CTE) ?
Comment renouveler un contrat de travail étranger (CTE) au Maroc ?
Au Maroc, une entreprise peut recruter un salarié étranger si ce dernier se trouve sur le territoire marocain. Mais pour que le contrat signé entre l’entreprise et le salarié étranger soit conforme à la réglementation locale, le recruteur doit respecter certaines étapes définies par le législateur.
L’embauche de salariés étrangers est soumise à validation du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Le contrat de travail à signer est également réglementé. Il s’agit d’un modèle spécifique appelé Contrat de Travail Étranger (CTE).
L’État marocain a mis en place la procédure de régulation des contrats de travail étrangers afin d’encourager les entreprises à embaucher en priorité la main d’œuvre nationale et ne recourir à la main d’œuvre étrangère que pour recherche de profils pointue non disponible au Maroc ou pour des postes non pourvus par des profils marocains.
Première demande d’embauche d’un salarié étranger
Afin de pouvoir d’embaucher un salarié étranger il faut suivre les étapes suivantes :
Création du dossier :
La préparation de la demande de contrat étranger débute par le remplissage du formulaire de demande qui doit être téléchargé sur le site Taechir.ma.
Contrat de travail étranger (CTE)
Le modèle type du contrat de travail doit également être rempli et téléchargé sur la plateforme TAECHIR en trois exemplaires.
Signature du CTE
Une fois le modèle contrat est rempli, il faut obligatoirement y apposer les signatures des deux parties : le salarié et l’employeur.
Identité du salarié et de l’employeur
Il faut fournir concernant le candidat étranger une copie conforme du passeport valide, avec une autorisation pour exercer pour le cas d’une profession règlementée, une copie du registre de commerce de l’entreprise et ses statuts. Il faut également y mettre le règlement intérieur et d’avoir tous les diplômes et certificats de travail qui englobent tout le parcours du nouveau salarié étranger.
Attestation d’activité ANAPEC
Avec ce dossier, la société doit impérativement obtenir une attestation d’activité, délivrée par l’ANAPEC (Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences) qui précise que la société n’a pas pu trouver un candidat de nationalité marocaine qui répond aux critères du poste.
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Certaines personnes sont dispensées de l’obtention de cette attestation :
- les salariés de nationalité sénégalaise
- les étrangers nés sur le sol marocain
- les époux étrangers de personnes de nationalité marocaine
- les gérants des entreprises et pour leurs associés et actionnaires
- les salariés qui sont embauchés par les sociétés qui ont le statut de CFC (Casablanca Finance City)
- les réfugiés et
- les artistes.
Demande de renouvellement du contrat de travail étranger (CTE)
Tous les contrats de travail pour les salariés étrangers ont une durée déterminée. Il s’agit d’une obligation légale marocaine.
Les CTE peuvent être renouvelés une fois l’échéance est terminée. La procédure de renouvellement est similaire à la procédure de première demande détaillée ci-dessus.
En plus, les documents suivants doivent être fournis :
- une attestation de déclaration de salaire qui est donné par la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) pour les trois derniers mois.
- une copie du titre séjour délivré par la Direction de la Sureté Nationale.
Pour le cas de demande de renouvellement, pour une nouvelle société dans le territoire marocain, il faut actualiser les éléments relatifs à l’identité de l’entreprise : RC, règlement intérieur, statuts……
Quel est le délai de traitement de dossier des contrats de travail étrangers (CTE) ?
Dés que la demande de constitution ou renouvellement du contrat étranger est déposé, le dossier est traité dans un délai moyen de 20 jours.
Lors de la phase de traitement, les documents sont contrôlés et l’entreprise peut être invitée à fournir des documents supplémentaires. Dans ce cas, le dossier est mis en suspens en attendant la réception des informations et documents supplémentaires.
A sa validation, le contrat est signé par le Ministère et l’employeur est invité à récupérer le contrat de travail étranger (CTE) dans les guichets de TAECHIR
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Cas spécial de contrats étrangers pour les profils rare ou de responsabilités
Dans le cas des postes de responsabilité ou d’un profil rare, le législateur marocain a allégé la procédure d’obtention du contrat de travail étranger (CTE).
Dans ce cas, l’employeur n’a pas l’obligation d’obtenir l’attestation d’activité délivrée par l’ANAPEC. Il doit néanmoins justifier son éligibilité à cette dispense en remplissant une fiche descriptive qui contient le détail du poste ainsi que l’organigramme de la société.
Quel est le risque pour un employé n’ayant pas un contrat de travail étranger valide ?
L’article de 516 du code de travail marocain stipule dans ce cas que le salarié étranger n’a pas le droit d’exercer ce travail et qu’il doit quitter le territoire marocain avant la date d’expiration de son visa et sans dépasser la limite de durée de séjour des étrangers au Maroc pour des raisons de tourisme.
Les entreprises marocaines, établissant un contrat de travail marocain pour la relation contractuelle avec un salarié étranger, encourent des amendes en cas de litiges.
Ancienneté du contrat travail étranger
La loi considère que le début du contrat de travail étranger (CTE) est la date de validation du ministère. Toute période travaillée antérieurement ne peut compter pour l’ancienneté du salarié.